La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
Déclaration préalable de travaux (DP)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Construction nouvelle
Construction dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m² -
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Si la future construction est d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalités
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Si la construction envisagée est d'une hauteur supérieure à 12 m : Dépôt d'une déclaration préalable
Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 -
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Dépôt d'une déclaration préalable
Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m2 -
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Dépôt d'un permis de construire
Dépôt de vos autorisations d’urbanisme
Déposez votre dossier à la Mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Pour obtenir plus d'informations et les formulaires CERFA nécessaires au dépôt de votre demande d’autorisations, vous pouvez les télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
